conseil funéraire 83

Point Presse

Publications d’Articles pour la Presse Professionnelle "Funéraire Magazine"

  • Année 2018
  • Un empire sur lequel le soleil ne se couchait jamais — Le dépotage reste considéré comme une violation de sépulture (Funéraire Magazine juillet / août 2018)
  • Variations sur le thème de l’exhumation – Genèse des cimetières privés (Funéraire Magazine Septembre 2018)
  • Monsieur le Maire fait-il ce qu’il veut dans un cimetière ? (Funéraire Magazine Octobre 2018)
  • Le respect dû aux dernières volontés du défunt — Concessions funéraires : “la paix des morts ne (doit) pas être troublée par la division des vivants et leurs convenances personnelles” (Funéraire Magazine Novembre / Décembre 2018)
  • Année 2019
  • La laïcité des cimetières et le “carré confessionnel”(Funéraire Magazine Janvier / Février 2019)
  • Le cercueil en carton ne fait pas un carton ! (Funéraire Magazine Mars / Avril 2019)
  • Les mesures de protection en France (Funéraire Magazine Juin /Juillet  2019)
  • La terre commune ou le terrain communal : une obligation communale ! (Funéraire Magazine Août / Septembre 2019)
  • La Toussaint est le jour où les morts de demain vont rendre visite à ceux d’hier (Funéraire Magazine Octobre / Novembre 2019)
  • Le règlement de cimetière (Novembre / Décembre 2019)
  • Année 2020
  • Les crématoriums et funérariums dans le cadre d’une délégation de service public doivent respecter la libre concurrence (Janvier / Février 2020)
  • Une conséquence liée à la pandémie du Covid-19. « La fermeture du cimetière, est-elle légale ? » (Mars / Avril 2020)
  • Le certificat de décès (Mai / Juin 2020)
  • Le manque de concessions perpétuelles peut-il être compensé par la création de nouveaux cimetières privés (Juillet / Août 2020)
  • Le Contrat Obsèques (Novembre / Décembre 2020)
  • Année 2021
  • Suppression des taxes funéraires sans compensation  : Quelles vont être les conséquences financières pour les communes ? (Janvier / Février 2021)
  • Quid Juris de la commercialisation des concessions funéraires (Mars / Avril 2021)
  • Napoléon et le cimetière ( Mai / Juin 2021)
  • Les frais d’obsèques et les ayants droit (Juillet / Août 2021)
  • Tatouage et funéraire : peut-on vendre chèrement sa peau ? (Septembre / Octobre 2021)
  • « Les Morts pour la France » d’hier et d’aujourd’hui (Novembre / Décembre 2021)
  • Année 2022
  • « La chose la plus difficile à supporter quand ils s’en vont, ces amis tranquilles, c’est qu’ils emportent avec eux tant d’années de nos propres vies ».John Galsworthy – Les cimetières communaux et l’interdiction d’inhumation « animale » (Janvier  / Février 2022)

  • « Le transgenre est le motif du repentir spirituel ». Claude-may Waia Némia (Mai / Juin 2022)

  • Les déserts médicaux et le constat du décès (Juillet / Août 2022)

  • Humusation « Le retour à la nature » ? (Septembre / Octobre 2022)

  • La chambre funéraire ( Novembre / Décembre 2022)

  • Année 2023

  • Foret cinéraire « Auprès de mon arbre, Je vivais heureux, J’aurais jamais dû m’éloigner de mon arbre… Auprès de mon arbre, Je vivais heureux, J’aurais jamais dû le quitter des yeux.. » Georges Brassens (Mars / Avril 2023)

  • Donner son corps à la science Vs Deuil de la famille ( Mai / Juin 2023)

  • « Les morts vivent tant qu’il y a des vivants pour penser à eux » Emile Henriot (Septembre / Octobre 2023)

  • « Tout s’achète, tout se vend, personne n’est innocent » Don’t panik tape (2008) de Médine (rappeur) (Novembre / Décembre 2023)

     

  • Rédaction des Annales corrigées du Diplôme National de Thanatopracteur : (Funéraire Magazine)
  • Annales corrigées des épreuves théoriques du Diplôme National de Thanatopracteur (Mai / Juin 2021)
  • Annales corrigées des épreuves théoriques du Diplôme National de Thanatopracteur (Mars / Avril 2022)
  • Annales corrigées des épreuves théoriques du Diplôme National de Thanatopracteur (Janvier / Février 2023)
 
 
 
 
 

conseil funéraire 83

 

Terroriste et fils de… cas d’inhumation ?

Le Maire de Mantes-la-Jolie a refusé une inhumation sur sa commune, craignant que la sépulture du « terroriste » ne se transforme en un lieu de recueillement et que cela puisse porter atteinte à l’ordre public.

Qui était le défunt ?

Radicalisé depuis plusieurs années, impliqué dans une filière djihadiste démantelée en 2013, le jeune homme avait fait allégeance à l’État islamique. Selon les services de renseignement M. L. A. faisait l’objet d’une fiche S mais « ne semblait pas présenter de menace concrète et suffisante ».

Où sera inhumé M. L. A, le meurtrier qui se revendiquait de Daesh ?

Agé de seulement 25 ans, né à Meulan, le jeune homme vivait chez ses parents à Mantes-la-Jolie. Son décès a été constaté à Magnanville, où il a été abattu par les policiers du Raid. Selon la loi, il peut ainsi être enterré soit à Mantes-la-Jolie, soit à Magnanville. Il peut également être inhumé partout ailleurs mais les maires peuvent s’y opposer de façon discrétionnaire.

La commune de Magnanville ne dispose pas de carré musulman, un enterrement y semble peu probable. A Mantes-la-Jolie, la ville en compte un, justement, au cimetière de Gassicourt, reste enfin la possibilité d’un retour à son pays d’origine (Maroc).

L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Le maire à obligation de ne pas faire de distinction en fonction des circonstances de la mort

L’article L. 2213-9 dispose que « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ».

Pouvoir du maire de refuser une inhumation pour trouble à l’ordre public

Les pouvoirs de police générale et spéciale du maire lui permettent de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public que pourrait susciter l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes d’une particulière gravité ayant affecté cette collectivité. Ainsi, le maire n’est pas contraint, d’autoriser une inhumation dans un cimetière communal.

La municipalité s’interroge sur cette décision

La municipalité soutenait que les dispositions prisent n’étaient pas en adéquation avec la Constitution et que finalement le maire soit contraint d’autoriser l’inhumation dans un cimetière de la commune d’une personne qui a commis des actes de terrorisme affectant cette commune, et ce quels que soient les troubles que cette inhumation risque de provoquer.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État rappelle qu’un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune en cas de risque de troubles à l’ordre public.

Le Conseil d’Etat a repris sa jurisprudence selon laquelle le droit d’être inhumé sur le territoire de la commune « doit être concilié avec les pouvoirs de police du maire, qui lui permettent de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public ». Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’assurer la prévention de ces troubles, le maire peut donc refuser d’autoriser une inhumation sur le territoire de sa commune. CE, 16 déc. 2016, n° 403738.

Compte tenu de cette jurisprudence, le Conseil d’Etat a donc jugé dans sa décision que la QPC soulevée ne présentait pas un caractère sérieux et a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Le tribunal administratif de Versailles reste saisi de l’affaire et devra statuer ultérieurement sur le fond du dossier.

Une question demeure :

• S’il n’est pas imaginé comme possible l’inhumation sur la commune du lieu du décès

• S’il n’est pas possible d’envisager l’inhumation sur la commune du lieu de résidence du défunt

• S’il n’est pas obligatoire pour les autres communes d’accepter ladite inhumation

• Si le retour au pays d’origine n’est pas choisi par la famille du défunt

• Si la crémation n’est pas envisageable pour des raisons religieuses ou autres…

Que dois-t-on faire ?

Il est vrai que le maire refuse l’inhumation d’un « terroriste », et que le Conseil d’Etat approuve cette décision, mais qu’en est-il d’un père qui doit inhumer un fils ?

In fine, quelles solutions lui propose-t-on ?

L’Etat doit rappeler les communes à leurs devoirs

Pour exemple, la ville de Reims avait été contrainte d’héberger la sépulture de Saïd Kouachi puisqu’il y habitait. Idem, pour Amedy Coulibaly, la ville de Paris, conformément à la loi, avait été tenue d’accueillir sa dépouille.