Assistance funéraire

« Les petits malheurs et les petits procès doivent nous servir à en éviter de plus grands » Citation de Pierre-Claude-Victor Boiste ; Dictionnaire universel (1843)
« Assistance funéraire » Tarifs sur demande L’accompagnement des familles en deuil dans leurs relations avec les pompes funèbres
	Parce que la perte d’un proche est une épreuve difficile, nous vous accompagnons avant, pendant les obsèques pour vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel.
⇒ Vous êtes face à un deuil et vous devez choisir une société de pompes funèbres. ⇒ Suite à votre choix, une mise en relation sera effectuée avec ladite société pour suivre votre dossier (sur mandat d’assistance). ⇒ Conseilfuneraire83 vise tout particulièrement à ce que la législation funéraire soit respectée.
Pourquoi ? pour éviter les mauvaises pratiques dans le funéraire ⇒ Spécialisée en Droit Funéraire, j’interviens comme conseiller juridique pour les sociétés de pompes funèbres qui ne savent pas toujours répondre à toutes les problématiques posées. ⇒ Pour éviter, par la suite des conflits entre vous et le prestataire que vous avez choisi (facturation, délai etc…)
⇒Pour éviter tous les conflits familiaux qui pourraient perdurer suite au décès du défunt (manque d’autorisation d’une personne qui aurait dû être consultée etc…).
Le rôle de « conseilfuneraire83 »
⇒ Répondre à toutes vos questions juridiques auxquelles les pompes funèbres ne seraient pas en mesure de répondre, pour éviter les erreurs. ⇒ Etre sûr que la législation funéraire est respectée. ⇒ Pour éviter les abus des Pompes funèbres.
	Quelques exemples de Jurisprudences :
• Désignation de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cour d’appel de Poitiers, 7 juillet 2015, 15/00025 • Contestation des conditions des funérailles : Cour d’appel de Poitiers, 18 novembre 2016, 16/00065 • La préférence aux volontés du défunt par rapport à celles de sa famille : Cour d’appel de Limoges, 26 mars 2014, 13/00022 • Les concessions sont hors commerce : CA Paris 22 mai 1924 ; CE du 11 oct 1957 Herail. • Un héritier s’oppose à l’inhumation d’un membre de la famille : Cass 6 mars 1973 Billot / Mund. • L’inhumation d’une personne étrangère à la famille dans le caveau familial : Cass 13 mai 1980 Wagner / Coudal. • Exhumation et réduction fautives des corps : CA Dijon ch civ 17 nov 2009 n° 08/001394 • L’obligation pour l’enfant de supporter les frais d’obsèques de ses parents : Cass 1ere Civ, 28 janvier 2009, pourvoi N°07-14272. • Exhumation, notion du plus proche parent : CE 9 mai 2005 n° 262977. • Pas de concessions sans titre : TA Amiens 22 mars 2011 n° 0903198 • Au décès du concessionnaire, les droits sont transmis aux descendants du fondateur en indivision perpétuelle : (Civ 1,1er juillet 1970 BI N°232, CA Bordeaux, 4 mars 1991 JCP 92.IV.132, CE 11 octobre 1957, Lebon 523). • Destination de l’urne : Cour d’appel de Reims, 27 février 2013, 13/00508
Quelques faits divers :
• Le parquet de Saint-Brieuc a ouvert une information judiciaire, hier après-midi, sur les pratiques commerciales douteuses d’une entreprise de pompes funèbres en Côtes-d’Armor. http://www.ouest-france.fr/bretagne/lanvollon-22290/cotes-darmor-pompes-funebres-une-information-judiciaire-pour-escroquerie-4058136 • En procès à Reims pour un manque de respect envers des ossements : http://www.lunion.fr/region/un-remois-en-proces-contre-des-pompes-funebre-pour-ia3b24n322292# • Le gérant de pompes funèbres condamné : http://www.leparisien.fr/seine-et-marne/le-gerant-de-pompes-funebres-condamne-24-03-2005-2005806024.php • Enquête sur les pratiques abusives des pompes funèbres : Enquête sur les pratiques abusives des pompes funèbres : http://www.rtl.fr/actu/insolite/enquete-sur-les-pratiques-abusives-des-pompes-funebres-7731243689