L' EXPERTISE JUDICIAIRE
« EXPERT JUDICIAIRE PRES DE LA COUR D’APPEL DE… » est un titre protégé
- Un Expert judiciaire et un collaborateur de la justice.
- Il s’agit d’une fonction, ce n’est pas un métier.
- Un Expert judiciaire est désigné « intuitu personae » par le juge uniquement.
- L’Expert est le « bras technique » du juge. Il représente le juge au sein de l’expertise.
- Il est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis, il éclaire le juge et c’est d’ailleurs ce qui lui permettra de prendre la meilleure décision.
- Son avis ne s’impose pas aux juges qui restent libres.
DÉSIGNATION
- Les juges peuvent faire appel aux Experts inscrits sur la liste nationale des Cours d’Appel.
- Le fait pour un Expert d’être inscrit sur cette liste lui permet d’exercer sur tout le territoire national.
CONTROLE
- Le contrôle de l’Expert est exercé : par le premier Président et le Procureur Général de la Cour d’Appel.
- Le Procureur ou le premier Président examine ainsi tout manquement à l’honneur et à la probité de la part d’un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).
REMUNERATION DANS LE CADRE D’UNE EXPERTISE JUDICIAIRE
La rémunération des experts est incluse dans le coût d’un procès.
Ces coûts sont assumés : soit par une des parties dans le cadre d’un procès civil, soit par l’État dans le cadre d’un procès pénal.
Les co-expertises
⇒ L’expertise peut être confiée conjointement à plusieurs Experts (collège d’experts).
Expert de parties
⇒ S’il intervient en soutien d’une partie dans une expertise judiciaire sans être désigné par le juge, c’est un Expert dit « Expert de parties » dont le rapport servira aux parties pour leur procédure.
⇒ Ce type d’expertise produite lors de la procédure et discutée de manière contradictoire par les parties et les magistrats est considérée comme opposable.
⇒ Elle a pour finalité un éclairage approfondi sur certains enjeux et conséquences et aide à la décision.
⇒ Rémunération de l’expertise : par la partie qui l’engage.
⇒ Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n’est pas inscrit sur les listes de la Cour de Cassation et des Cours d’Appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l’Expert n’est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.
