L'EXPERTISE PRIVÉE

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Une expertise est une procédure visant à confier à un homme de l’art la mission d’émettre un avis sur les éléments à l’origine d’un différend lorsqu’ils présentent un caractère d’ordre technique.

Lorsque l’expertise officieuse est réalisée à l’initiative d’une partie sans participation de la partie adverse pour se ménager une preuve avant tout litige, on est face à la définition de l’expertise amiable non contradictoire.

Ces expertises non judiciaires sont d’une pratique courante.

Elles sont effectuées avant ou après la naissance d’un litige, dans le but de constituer un éventuel élément de preuve à produire devant le juge ou afin de contester un autre rapport d’expertise.

Elles sont utilisées dans tous les domaines où la complexité factuelle les rend nécessaires.

L’expert :

⇒ Sa mission et ses honoraires sont fixés en dehors du Code de procédure civile.

⇒ Il ne rend de comptes qu’à la personne ou l’organisme qui l’a mandaté.

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